Tribunal de Grande Instance

21 avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse

De nombreuses affaires sont traitées par le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse (TGI Mulhouse) : divorce, adoption, succession, pension alimentaire, saisie immobilière, etc.
Vous êtes concernés par l’un de ces cas ? Adressez-vous au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Situé à proximité du Centre Ville Mulhouse et du square de la Liberté, le Tribunal de Grande Instance (TGI) tranche des litiges civils concernant des demandes supérieures à 10 000 euros ainsi que les litiges civils opposant des personnes physiques ou morales non attribués à une autre juridiction (tribunal d’instance, prud’homme).

Le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse traite les affaires suivantes :
- affaire familiale (mariage, divorce, adoption, nationalité, obligation alimentaire, autorité parentale, pension alimentaire, succession, etc),
- droit immobilier (propriété immobilière, saisie immobilière, etc),
- brevet d’invention et droit des marques,
- enregistrement de fiscalité indirecte,
- action « provisoire » : respect de la possession ou la détention d’un bien,
- dissolution des associations.

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