Tribunal d'Instance

44 Avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse

A Mulhouse, le Tribunal d’Instance se trouve avenue Robert Schuman (TI), non loin du Centre Ville de Mulhouse. Il a été construit entre 1899 et 1902 par les architectes Richard Kuder et Joseph Muller.

Le Tribunal d’Instance juge les litiges courants de la vie quotidienne, toutes les affaires civiles dont la valeur du litige est comprise entre 4000 et 10000 euros.

Vous avez un litige avec votre propriétaire ou votre locataire (résiliation du bail, paiement du loyer, expulsion, réévaluation du loyer, etc) ?
Vous n’êtes pas d’accord sur les limites de votre propriété par rapport à celle du voisin ?
Vous contestez les élections politiques ou professionnelles au sein de votre entreprise ?
Vous avez un souci de surendettement ?
Vous attendez le remboursement d’un produit ou d’un service ?
Vous contestez les frais de scolarité, d’internat, de funérailles ?
Vous objectez des travaux qui ont mal été exécutés ?
Vous avez un litige concernant un accident de la route ?
Vous rencontrez un problème de saisie des rémunérations du travail ?
Vous êtes en désaccord pour l’organisation de funérailles ?
Vous cherchez à protéger des personnes majeures (tutelle, curatelle) ?

Si vous êtes concerné par l’un de ces cas, alors le Tribunal d’Instance est le tribunal compétent pour votre requête.  

Le Tribunal d’Instance de Mulhouse traite également certains dossiers administratifs tels que le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le Certificat de Nationalité Française (CNI).

Vous y trouverez également le livre foncier ouvert les matins, ainsi que le greffe du commerce pour obtenir un extrait kbis par exemple, ouvert aussi le matin.

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